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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-73

23 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Jacques BIGOT, Mmes de la GONTRIE, MEUNIER, BLONDIN et ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY, JOMIER, VAUGRENARD et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 32


Alinéa 1

Après les mot "Parlement" ajouter les mots "à l'exception du titre Ier".

Objet

Cet amendement prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules.