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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-78

23 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER, Jacques BIGOT et KANNER, Mme BLONDIN, M. DAUDIGNY, Mmes de la GONTRIE, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. VAUGRENARD, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 30


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à rétablir, dans les missions de l’Agence de la Biomédecine, l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques, en cohérence avec nos propositions visant à autoriser l’usage des tests génétiques.