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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-81

23 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. JOMIER, Jacques BIGOT et KANNER, Mme BLONDIN, M. DAUDIGNY, Mmes de la GONTRIE, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. VAUGRENARD, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 30


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le 2° de l'article L. 1418-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l'agence, afin de tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques dans ces domaines et des éventuelles situations qui justifieraient une adaptation du cadre juridique en vigueur. La liste des demandes d'autorisation relevant de sa compétence et susceptibles de justifier une adaptation du cadre juridique en vigueur est annexée à cette évaluation, dans une forme anonymisée de nature à empêcher l'identification des personnes concernées, et est accompagnée, le cas échéant, des avis du conseil d'orientation correspondants ; »

Objet

Cet amendement vise à faciliter l’information du Parlement sur les enjeux de bioéthique et à rendre plus flexibles les adaptations ponctuelles entre les révisions prévues tous les cinq ans.