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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-83

23 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL et MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10


Supprimer l'alinéa 12. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui précise que la publicité sur les tests génétiques est interdite. Or, les tests récréatifs sont interdits par la législation française et sont susceptibles de sanctions pénales (3 750 euros d’amende). De ce fait, la publicité est d’ores-et-déjà interdite. 

Ainsi, il s’agit plutôt d’améliorer l’application de la législation existante.