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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

N° COM-84 rect.

7 janvier 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 16


A l’alinéa 9, après les mots : 

« ils consentent à l’une des possibilités » 

Rédiger la fin de la phrase ainsi : 

« du devenir des embryons conservés prévues aux 1° à 3° du II. » 

Objet

Cet amendement vise à permettre aux membres du couple, à l’occasion de la consultation annuelle quant au maintien du projet parental, d’avoir un choix complet sur le devenir de leurs embryons en cas de décès de l’un d’eux : 

- accueil pour un autre projet parental ; 

- don à la recherche ;

- mettre fin à la conservation. 

En effet, l’une de ces trois solutions ne devrait pas être renvoyée à un choix par défaut.