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commission des lois |
Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (1ère lecture) (n° 680 ) |
N° COM-4 26 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante
par les mots :
second alinéa du même article L.O. 1113-3
2° Compléter l’alinéa par les mots :
par une délibération motivée de son assemblée délibérante
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de la République française
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle