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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) (1ère lecture) (n° 682 ) |
N° COM-15 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
« réévaluation régulière »
par les mots :
« réexamen régulier »
Objet
Le présent amendement tend à substituer à la notion de « réévaluation régulière » celle de « réexamen régulier ».
Leurs échanges avec le rapporteur pour avis de la commission des finances ont conduit vos rapporteurs à estimer que la référence à un « réexamen régulier », en lieu et place de la mention d’une « réévaluation régulière », serait préférable. La notion de réexamen semble appeler à une renégociation concertée et à la révision de la gouvernance des finances locales, qui paraît une voie à privilégier pour l’avenir.