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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC) (1ère lecture) (n° 682 ) |
N° COM-9 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
qui exercent à titre obligatoire en lieu et place de celles-ci un nombre déterminant de compétences
Objet
Cet amendement vise à restreindre, parmi les groupements de collectivités territoriales, l'application du principe de l'égalité devant le suffrage tel que défini par la proposition de loi constitutionnelle aux seuls groupements qui exercent à titre obligatoire un nombre déterminant de compétences en lieu et place des collectivités territoriales. Cette précision permet de cibler les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et d'exclure les syndicats de communes.