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commission des lois |
Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (1ère lecture) (n° 683 ) |
N° COM-3 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L.O. 1114-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « 1er juin de la deuxième année » par les mots : « 1er août de l’année » ;
b) Au second alinéa, remplacer les mots : « la deuxième année » par les mots : « l’année ».
Objet
Le présent amendement tend à rendre plus rapide et efficace la procédure lorsque les ratios d’autonomie financière minimaux ne sont pas respectés.
La procédure actuelle est excessivement lourde et ne produit ses effets qu'à partir de la quatrième année suivant l'exercice en question. Il est proposé de la remplacer par une procédure se déroulant, pour une année n, sur l'année n+1 et produisant ses effets dès l'année n+2.