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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-24 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et Bernard FOURNIER, Mme DI FOLCO, M. CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, MM. de LEGGE et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi.