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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

N° COM-38

14 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, prévoyant la communication par écrit des motifs de report ou de refus d'une assistance médicale à la procréation aux demandeurs qui en feraient la demande auprès des centres d'AMP.

Ces précisions relèvent davantage des recommandations de bonnes pratiques en matière d'AMP, qui prévoient d'ores et déjà que l'équipe pluridisciplinaire peut à tout moment différer ou refuser la prise en charge dans les limites fixées par la loi et le code de déontologie, et que dans ce cas "les raisons en sont expliquées aux personnes concernées".