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Commission spéciale sur la bioéthique |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 686 rect. ) |
N° COM-63 14 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Au 12° du 4 de l'article 38 du code des douanes, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 » ;
Objet
Amendement de coordination.