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Commission spéciale sur la bioéthique

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

N° COM-69

14 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JOMIER, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 6

Après la première occurrence de la référence :

L. 2141-1

insérer les mots :

du présent code

Objet

Rédactionnel