AMENDEMENT

A l’alinéa 1er, substituer aux mots: “pour la durée de l'expérimentation”, les mots: “pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés à l’article 4”.

Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.

Si nous ne modifions pas la durée de l’expérimentation, laquelle reste fixée à 5 ans, nous proposons d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.