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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-16 rect. 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 9
Après les mots :
"et les départements"
Insérer les mots :
"et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution"
Objet
L'article 6 prévoit un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD.
Cette obligation de financement doit concerner également les collectivités territoriales d'outre-mer qui doivent être totalement partie prenante de la deuxième vague expérimentation et dont les futurs TZCLD doivent pouvoir bénéficier des mêmes modalités de financement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.