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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-30 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
I. Après la référence:
I
insérer les mots:
de l'article 5.
II. Remplacer la référence:
VI
par la référence :
IV du même article 5
Objet
Cet amendement vise à corriger deux erreurs matérielles.