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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-44 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Lorsque le département participe au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention.
Objet
Cet amendement précise que, lorsque le département est partie prenante au financement de l'expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et chaque entreprise à but d'emploi et qui fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds.