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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-45 5 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 5132-2, le mot : "général" est remplacé par le mot : "départemental".
II. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5132-3-1, le mot : "général" est remplacé par le mot : "départemental".
III. - Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 5132-13, les mots : "d'un congé individuel de formation" sont remplacés par les mots : "du compte personnel de formation de transition professionnelle".
III. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5132-15-1, le mot : "septième" est remplacé par le mot : "neuvième".
Objet
Amendement de coordination.