AMENDEMENT

Alinéa 2

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots: “au plus soixante”, les mots: “plusieurs”. II. - Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: “Ce nombre maximal ne saurait être inférieur à 60.” “Pour permettre à tous les territoires qui, dans le délai mentionné au II de l’article 5, pourraient satisfaire aux conditions d’habilitation définies dans le cahier des charges mentionné au II et III de l’article 5, le Gouvernement peut, après avoir consulté les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, publier un décret en Conseil d’Etat permettant d’augmenter ce nombre"

La première étape expérimentale a permis l’habilitation de dix territoires. Le texte que nous discutons aujourd’hui propose d’étendre l’expérimentation à 50 nouveaux territoires.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les Ministres au banc, Elisabeth Borne et Brigitte Klinkert, ont rappelé leur volonté qu’aucun territoire sérieusement préparé et répondant au cahier des charges ne soit laissé au bord du chemin. Fort de ces engagements oraux, nous proposons de prévoir un plancher de territoires éligibles, soixante, et de renvoyer à un décret la modulation à la hausse du nombre de territoires afin de s’assurer qu’un territoire qui serait prêt ne puisse être habilité et empêché de mener l’expérimentation.

Aujourd’hui, ce sont plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour devenir territoire habilité. Ils sont accompagnés dans leur démarche tant localement que nationalement pour mettre en oeuvre le droit à l’emploi.

La première étape expérimentale a permis de confirmer l’importance des principes fondamentaux du projet: l’objectif fondamental et premier de réalisation de l’exhaustivité sur le territoire (mise en œuvre du « droit d’obtenir un emploi » inscrit dans le préambule de la Constitution); la privation d’emploi depuis un an associée au critère de résidence comme critère d’accès au droit d’obtenir un emploi et l’importance du Comité local collectivement souverain pour définir les conditions de mise en œuvre locale de l’expérimentation (appréciation de la privation d’emploi, de la supplémentarité de l’emploi…). Mais elle a aussi permis de mettre en lumière les aspects à améliorer notamment le renforcement des conditions d’habilitation des territoires pour ne laisser partir que les territoires qui sont prêts et qui se sont donné les moyens de réussir : temps de préparation suffisant avec les personnes privées durablement d’emploi, forte mobilisation du territoire (diversité des partenaires et implication des entreprises), engagement financier des collectivités territoriales concernées, locaux futurs de l’EBE adaptés au besoin, formation des équipes projet des CLE et des directions d’EBE… L’’association Territoires zéro chômeur de longue durée a structuré un accompagnement complet des projets qui souhaitent intégrer le projet. Fort des enseignements de cette première étape, le législateur, en concertation avec les acteurs du projet, a proposé des modalités nouvelles de sélection des candidatures.

En effet, le texte prévoit que la qualité de la candidature du projet sera appréciée par le Fonds d'expérimentation, sur la base d’un cahier des charges exigeant, et émettra un avis sur cette candidature. A charge pour le Ministère du Travail d’habiliter ensuite le territoire sur la base de cet avis. En outre, à la différence de la première vague d’habilitation, notons que les territoires seront habilités au fil de l’eau sur trois ans.