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commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-2 1 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
remplacer les mots :
« ne procède pas »
par les mots :
« peut ne pas procéder »
Objet
Cet amendement propose d'assouplir le mécanisme qui permettra au CESE de se substituer à d’autres instances consultatives lorsqu’une procédure de consultation est prévue sur des questions économiques, sociales ou environnementales.
L'article 6 prévoit que cette dispense est automatique. Il nous apparait plus opportun de laisser une marge d'appréciation au gouvernement et donc de rendre cette dispense facultative.