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commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-25 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 11 |
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I.- Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
du déontologue
par les mots :
de l’organe chargé de la déontologie
II.- Alinéa 4
Après le mot :
« personnes »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Coordination