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commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-3 1 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. Alinéa 5
Rédiger cet alinéa :
« Des personnes qualifiées peuvent être entendues par les commissions, et peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
II. Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
« et des personnes tirées au sort »
III. Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase
IV. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
La consultation du public, le cas échéant par le moyen du tirage au sort, comme le prévoit l'article 4 du projet de loi organique, nous parait tout à fait opportun.
En revanche, prévoir une telle modalité de participation du public au stade des commissions, nous parait résulter d'un contresens sur ce que sont des travaux de commissions.
Les commissions conduisent des travaux préparatoires au cours desquelles elles pourront évidemment auditionner toute personne qu'elle juge utile d'entendre, mais aussi associer ces personnes dans la conduite de leurs travaux. En revanche, puisqu'il s'agit à ce stade de travaux préparatoires, le recours au tirage au sort ne parait inopérant.