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commission des lois |
Proposition de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-7 6 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion.
L’article 1er dispose que le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale ».
Les auditions du rapporteur n’ont toutefois pas levé l’ambiguïté de cet alinéa. Quelles seraient les « assemblées consultatives » visées ? Comment le CESE pourrait-il « encourager » leur rôle ?
En tout état de cause, cette disposition ne peut pas étendre les missions du CESE, qui relèvent des articles 69 à 71 de la Constitution.