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commission de la culture

Projet de loi

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

(1ère lecture)

(n° 722 )

N° COM-11

8 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HINGRAY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Suppression d'un article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance.