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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-26 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR et RAPIN ARTICLE 3 |
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I. – Supprimer l’alinéa 13
II. – En conséquence, au 14ème alinéa, supprimer les mots :
, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis
III.- Supprimer l’alinéa 27
IV.- En conséquence, au 28me alinéa, supprimer les mots :
, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la présentation du bilan annuel prévu à l’article 3.
En effet, le recours à la nouvelle voie de recrutement prévue par cet article sera exceptionnel dans les établissements et représentera un nombre limité de personnel, voire nul si l’établissement décide de ne pas y avoir recours. Prévoir un bilan annuel ne parait donc pas pertinent d’un point de vue statistique. Cela ne correspond par ailleurs pas à l'objectif de simplification administrative.