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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-43 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet article : Le contrat est prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail. »
Objet
Il convient, pour le moins, que le projet loi n’offre pas une possibilité (« peut ») mais bien une garantie.