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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-61 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.
Objet
Cet amendement offre la possibilité de prolonger le contrat doctoral de droit privé, notamment en cas de congé maternité ou paternité. Il s'agit d'introduire une protection, en particulier pour les doctorantes qui souhaiteraient fonder une famille sans obérer leur chance de mener à bien leurs travaux de recherche.