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commission de la culture

Projet de loi

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

(1ère lecture)

(n° 722 )

N° COM-7

8 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Il est parfaitement inadmissible que le parlement soit dessaisi de l'examen de textes encadrant des sujets les plus variés et d'importance majeure : simplification des différentes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ; redéfinition des modalités de rendus d’avis sur les biotechnologies ; nombreuses modifications du code de l’éducation, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des établissements privés d’enseignement supérieur et l'ouverture pour eux de la  possibilité de délivrer des diplômes ; dévolution des droits s’appliquant aux auteurs de logiciels ou inventeur non-salariés ou fonctionnaires de leurs organismes ….

Les auteurs de l'amendement souhaitent que des projets de loi soient déposés et débattus au parlement sur ces différents sujets.