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commission de la culture |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (n° 722 ) |
N° COM-81 9 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 17 |
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Alinéa 11, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l’établissement
Objet
La possibilité pour le président d'université de déléguer une partie de ses pouvoirs ne concerne pas la politique de l’établissement et n’a pas vocation à être encadrée par le règlement intérieur qu’adopte le conseil d'administration.
Il ne paraît donc pas justifié que ce dernier encadre les délégations de pouvoirs accordées par le président d’université.