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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-11 23 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu du dispositif introduit par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 pour traiter la question de l’assujettissement des grands ports maritimes à la taxe foncière, cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport.
Le Parlement pourra s’assurer de la soutenabilité de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la taxe foncière des grands ports maritimes par d’autres voies et moyens.