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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-31 rect. 24 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 23,
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
3°- Après le troisième alinéa de l'article L.4311-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
" Il prend en compte la stratégie nationale portuaire mentionnée à l’article L.1212-3-3-1."
Objet
Cet article institue une stratégie nationale portuaire et crée le Conseil national portuaire et logistique dont la mission est notamment d’assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de cette stratégie.
L’article L. 4311-8 du code des transports est relatif au contrat d’objectifs et de performance de Voies navigables de France.
Les auteurs de l’amendement estiment que ce contrat d’objectifs et de performance conclu avec l’État pour une durée de 10 ans doit prendre en compte la stratégie nationale portuaire définie par cet article.