AMENDEMENT

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

III. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

2° Au second alinéa, à la deuxième phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».

En première lecture, le Sénat a inscrit dans le projet de loi, à l’initiative de Françoise Gatel, le report de six mois de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes. Si les communes n’ont pas décidé de transférer cette compétence à leur EPCI, celle-ci est alors transférée à la région.

L’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, supprimé ces dispositions, considérant qu’il restait cinq mois aux communautés de communes pour se prononcer et que l’ensemble des informations et l’accompagnement nécessaire seront déployés afin que – malgré le contexte sanitaire – toutes aient pu délibérer si elles le souhaitent.

Le Sénat considère cependant qu’un report de cette prise de compétence est nécessaire, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le calendrier de transfert de la compétence n’est pas cohérent avec celui actuellement prévu pour les élections régionales : les communautés de communes ne pourront pas organiser des discussions avec le nouvel exécutif régional avant de se prononcer sur le transfert. En second lieu, les dates actuellement prévues pour le transfert ne permettent que celui-ci se fasse de manière sereine : les communautés de communes doivent se prononcer avant le 31 mars 2021, puis les communes ont trois mois – jusqu’au 30 juin – pour se prononcer. La compétence est alors transférée, selon le cas, à la communauté de communes ou à la région. Le calendrier ne prévoit donc aucun délai entre la date limite de délibération des communes et la prise de compétence au niveau intercommunal ou régional, ce qui ne permet pas la prise de l’arrêté de transfert de la compétence.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.