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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 108 ) |
N° COM-15 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir ainsi cet article :
L’article L. 6327-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première occurrence des mots : « de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » est remplacée par les mots : « a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes » ;
2° Après les mots : « dont le trafic », la fin est ainsi rédigée : « annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 quaterdecies, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative du Gouvernement.
L’objectif est d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour tirer les conséquences de la réduction du trafic aérien. Dans son avis, le Conseil d’État avait d’ailleurs jugé préférable d’inscrire cette disposition directement dans le projet de loi.
L’amendement reprend une proposition d’Evelyne Perrot, adoptée en première lecture par le Sénat.