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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 108 ) |
N° COM-17 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 4 BIS |
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1° Remplacer les mots :
en application du
par les mots :
par le
2° Après la seconde occurrence du mot :
sanitaire
insérer les mots :
et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique
Objet
Amendement de précision.