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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 108 ) |
N° COM-20 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VIII. – Les II à V s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Objet
Amendement de précision, sans lequel les paragraphes II à V de l’article 6 s’appliqueraient lors de toute déclaration ultérieure de l’état d’urgence sanitaire.