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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-161 19 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale visé au premier alinéa à cette expérimentation fait également l’objet d’un débat suivi d’un vote.
Objet
Afin de respecter le parallélisme des formes appliqué aux communes qui se porteront candidates à l’expérimentation, il convient de prévoir que la candidature d’un EPCI à cette expérimentation fera également l’objet d’un débat suivi d’un vote.