|
commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-19 rect. ter 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, CHAUVET, DECOOL, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH et MM. GUERRIAU et LE GLEUT ARTICLE 23 |
|||||
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2
Objet
Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre.
Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives.
Si de telles dispositions sont compréhensibles dans une partie des cas, elles ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de la force publique, de l’État.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.