|
commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-228 rect. bis 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON et BUIS ARTICLE 22 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.