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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-251 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
L'article 8 bis tend à autoriser le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à infliger des sanctions pécuniaires aux salariés du secteur en cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables à leurs activités.
Cette possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à des salariés paraît peu justifiée : les salariés peuvent se voir infliger d'autres sanctions par le CNAPS, dont l'interdiction temporaire d'exercer ; ils peuvent être rétrogradés ou licenciés par leur employeur ; ils peuvent enfin faire l’objet d'une sanction pénale s'ils exercent sans carte professionnelle.
De plus le montant maximal de la sanction encourue paraît disproportionné puisqu’il atteindrait 150 000 euros, soit un montant identique à celui de la sanction administrative encourue par l'entreprise.