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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-42 rect. 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DECOOL et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU et CAPUS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 |
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Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Objet
Le présent amendement reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions à leur encontre. Le principe de l'anonymat est déjà inscrit dans la loi au niveau de l'article 706-58 du code de procédure pénale mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.
Cet amendement vise donc à élargir le principe d'anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers les sapeurs-pompiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.