AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mme Valérie BOYER, M. HOUPERT, Mme PUISSAT, MM. MENONVILLE, DELAHAYE et GREMILLET, Mmes PROCACCIA et Laure DARCOS, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONHOMME, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. LOUAULT, BAZIN, BONNE et CHAUVET, Mmes BELRHITI, GRUNY, DEROMEDI et DUMONT, MM. COURTIAL, VOGEL et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. NOUGEIN, BONNECARRÈRE, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme BERTHET, MM. GUERET et SAVIN, Mme RICHER, MM. RAPIN, DUPLOMB et PEMEZEC, Mme DI FOLCO, MM. GENET, LONGUET, PERRIN, RIETMANN, Daniel LAURENT, WATTEBLED, Bernard FOURNIER, FAVREAU, LONGEOT, SAUTAREL, SAVARY, BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mmes CANAYER et DREXLER, MM. KLINGER et CHARON, Mmes VENTALON, PAOLI-GAGIN et BOURRAT, M. de BELENET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LE RUDULIER, Mme SCHALCK et MM. MEURANT, POINTEREAU, LE GLEUT, Henri LEROY et BASCHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par ces dernières. » ;

2° L’article L. 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « ou en raison » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à leur encontre, en raison des fonctions de ces dernières, des violences avec usage ou menace d’une arme. »

Objet

Cet amendement vise à consolider la protection pénale dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique et étendre cette protection à leurs proches.

Il vise d’une part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d'embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même s'ils ne surviennent pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. En effet, de nombreux faits divers récents ont malheureusement montré que des délinquants cherchent désormais à identifier les policiers et les gendarmes pour diffuser leurs identités, notamment à travers les réseaux sociaux, dans le but de les invectiver et de les agresser, y compris en dehors de leurs heures de service. Il est donc indispensable que le délit d'embuscade puisse s'appliquer dans ces cas-là.

Il vise d’autre part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par les articles 222-15-1 (délit d’embuscade) et 222-14-1 (violences avec usage ou menace d’une arme en bande organisée ou avec guet-apens) du code pénal les faits commis sur un proche des personnes citées à ces articles en raison des fonctions exercées par ces dernières. En effet, la lâcheté des agresseurs les pousse désormais à s'en prendre aux proches des forces de l’ordre, en particulier à leurs conjoints et les enfants, comme l’ont montré plusieurs exemples récents.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.