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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

(1ère lecture)

(n° 158 )

N° COM-13 rect. bis

13 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. SAVIN, Mme BILLON, MM. HENNO, SAUTAREL, LAMÉNIE et MILON, Mmes BERTHET et MALET, MM. GRAND, HUGONET et VOGEL, Mme DEMAS, M. Henri LEROY, Mmes PUISSAT, GRUNY, RICHER, SOLLOGOUB, GUIDEZ, DINDAR et Laure DARCOS, MM. Alain MARC, WATTEBLED, PACCAUD et DECOOL, Mmes MÉLOT, LASSARADE et DUMONT, MM. LAGOURGUE et LONGUET, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, DÉTRAIGNE et LEFÈVRE, Mmes DREXLER et de CIDRAC, MM. CAMBON, CHATILLON, LONGEOT et Daniel LAURENT, Mmes de LA PROVÔTÉ et CHAUVIN, MM. NOUGEIN, HUSSON, Bernard FOURNIER, SIDO, Pascal MARTIN, BONNE, BOULOUX, BONHOMME et CHAUVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. BELIN, Mmes PAOLI-GAGIN et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et KERN, Mme SCHALCK, M. FAVREAU et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle et par groupes d'âge homogène. Les établissements scolaires peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des enfants ou de lutte contre les violences sexuelles. »

Objet

Cet amendement rend obligatoire la mise en place de séances annuelles de prévention et d’information sur les violences sexuelles dans le cadre du parcours scolaire. Les crimes sexuels sur mineurs demeurent aujourd'hui trop nombreux, et l'information et la sensibilisation est un élément clé pour lutter contre ces atteintes.

Il reprend la proposition 11 de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, présidée par notre collègue sénatrice Catherine Deroche. Cette proposition était de mettre en oeuvre effectivement, dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire, l'éducation à la sexualité prévue par les textes, sans négliger l'aspect prévention des violences sexuelles.

Elle était également inscrite à l’article 4 de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 et cosignée par plus de 100 sénateurs, toutes tendances politiques confondues.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.