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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

(1ère lecture)

(n° 158 )

N° COM-14 rect. bis

13 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. SAVIN, Mme BILLON, MM. HENNO, SAUTAREL, LAMÉNIE et MILON, Mmes BERTHET et MALET, MM. GRAND, HUGONET et VOGEL, Mme DEMAS, M. Henri LEROY, Mmes PUISSAT, GRUNY, RICHER, SOLLOGOUB, GUIDEZ, DINDAR et Laure DARCOS, MM. Alain MARC, WATTEBLED, PACCAUD et DECOOL, Mmes MÉLOT, LASSARADE et DUMONT, MM. LAGOURGUE et LONGUET, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, DÉTRAIGNE et LEFÈVRE, Mmes DREXLER et de CIDRAC, MM. CAMBON, CHATILLON, LONGEOT et Daniel LAURENT, Mmes de LA PROVÔTÉ et CHAUVIN, MM. NOUGEIN, HUSSON, Bernard FOURNIER, SIDO, Pascal MARTIN, BONNE, BOULOUX et CHAUVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. BELIN, Mmes PAOLI-GAGIN et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et KERN et Mme SCHALCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles,  ».

Objet

Cet amendement vient compléter les attributions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en consacrant explicitement son rôle dans la lutte contre les violences sexuelles.

Il reprend le dispositif proposé à l’article 5 de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 et cosignée par plus de 100 sénateurs, toutes tendances politiques confondues.

Certains acteurs demandent la création d’une structure indépendante ou d’un observatoire national spécifique. Il semble toutefois préférable d’inclure spécifiquement cette problématique au sein de l’Observatoire national de la protection de l’enfance existant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.