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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

(1ère lecture)

(n° 158 )

N° COM-8 rect. bis

13 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. SAVIN, Mme BILLON, MM. HENNO, SAUTAREL, LAMÉNIE et MILON, Mmes BERTHET et MALET, MM. GRAND, HUGONET et VOGEL, Mme DEMAS, M. Henri LEROY, Mmes PUISSAT, GRUNY, RICHER, SOLLOGOUB, GUIDEZ, DINDAR et Laure DARCOS, MM. Alain MARC, WATTEBLED, PACCAUD et DECOOL, Mmes MÉLOT, LASSARADE et DUMONT, MM. LAGOURGUE et LONGUET, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, DÉTRAIGNE et LEFÈVRE, Mmes DREXLER et de CIDRAC, MM. CAMBON, CHATILLON, LONGEOT et Daniel LAURENT, Mmes de LA PROVÔTÉ et CHAUVIN, MM. NOUGEIN, HUSSON, Bernard FOURNIER, SIDO, Pascal MARTIN, BONNE et BOULOUX, Mme GATEL, MM. BRISSON, BONHOMME et CHAUVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. BELIN, Mmes PAOLI-GAGIN et BORCHIO FONTIMP et MM. BOUCHET et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alinéa de l’article L. 212-1 » sont insérés les mots :« ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 322-7 ».

3° Au premier alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223- 1 et L. 322-7. ».

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport après les mots : « de l’article L. 212-1 » sont insérés les mots : « et des articles L. 212-2 et L. 322-7. ».

Objet

Afin de protéger les mineurs face aux violences sexuelles, cet amendement renforce les contrôle d’honorabilité des encadrants sportifs intervenants auprès des mineurs dans le cadre de leurs fonctions,  en l’étendant les obligations existantes aux arbitres et aux personnes titulaires du BNSSA (qui exercent des fonctions de surveillance dans les piscines).

Dans le milieu sportif, les témoignages de violences sexuelles sur mineurs se multiplient depuis une longue enquête publiée à la fin de l’année 2019 et les révélations de l’ancienne championne de patinage artistique, Sarah Abitbol, début 2020, mettent en lumière les manques existant dans la protection des mineurs. Tout au long de l’année 2020, des révélations régulières ont été faites concernant des violences sexuelles sur mineurs dans le milieu sportif.

Face à cette prise de conscience et aux manquements actuels soulignés par tous les acteurs, il est urgent de corriger et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les mineurs dans le cadre de leur pratique sportive, alors même qu’en 2018 on dénombrait plus de 8 millions de licenciés de moins de 20 ans, tous sports confondus. Cette problématique n’épargne aucun sport. Elle rompt la confiance qui existe entre les familles et les clubs sportifs, responsables des enfants dans des temps hors de surveillance des parents – entraînements, déplacements, compétitions, tournois.

Une enquête nationale menée par le ministère des Sports en 2008 estimait que 11,2 % des athlètes interrogés (sur 1400 personnes) avaient été victimes de violences sexuelles pendant leur carrière sportive, contre 6,6 % hors de la sphère sportive. De manière plus générale, l’association Colosse aux pieds d’argile estime que 10% des sportifs et 13% des sportives seraient touchés par des violences sexuelles.

En matière de prévention et de signalement dans le milieu sportif, les dispositifs actuels manquent de visibilité et de lisibilité. Une charte a pourtant été signée en 2008 par les fédérations sportives françaises. Un livret a été édité et réactualisé en 2018 par le ministère des Sports à destination des fédérations et des centres de formation, et une plaquette de prévention a été établie au printemps 2020.

Cependant, alors que la prise de parole se libère dans tous les milieux, il est nécessaire de renforcer la protection des mineurs.

Ainsi, cet amendement vient aligner les obligations d’honorabilité et les mesures de police administrative applicables à l’ensemble des éducateurs sportifs aux arbitres et aux titulaires du BNSSA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.