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commission des lois

Proposition de loi

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

(1ère lecture)

(n° 158 )

N° COM-9 rect. bis

13 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. SAVIN, Mme BILLON, MM. HENNO, SAUTAREL, LAMÉNIE et MILON, Mmes BERTHET et MALET, MM. GRAND, HUGONET et VOGEL, Mme DEMAS, M. Henri LEROY, Mmes PUISSAT, GRUNY, RICHER, SOLLOGOUB, GUIDEZ, DINDAR et Laure DARCOS, MM. Alain MARC, WATTEBLED, PACCAUD et DECOOL, Mmes MÉLOT, LASSARADE et DUMONT, MM. LAGOURGUE et LONGUET, Mme THOMAS, MM. CHASSEING, DÉTRAIGNE et LEFÈVRE, Mmes DREXLER et de CIDRAC, MM. CAMBON, CHATILLON, LONGEOT et Daniel LAURENT, Mmes de LA PROVÔTÉ et CHAUVIN, MM. NOUGEIN, HUSSON, Bernard FOURNIER, SIDO, Pascal MARTIN, BONNE et BOULOUX, Mme GATEL, MM. BRISSON, BONHOMME et CHAUVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. BELIN, Mmes PAOLI-GAGIN et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et KERN, Mme SCHALCK et M. FAVREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212- 9 afin qu’il soit procédé au contrôle de son respect.

En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 212- 9, la fédération rejette la demande de licence ou la retire si elle a déjà été délivrée.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat »

Objet

Afin de protéger les mineurs face aux violences sexuelles, cet amendement permet la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires de tout adultes bénévoles encadrants des sportifs mineurs dans le cadre de leurs fonctions, afin de renforcer leur protection et la lutte contre les violences et crimes sexuels.

Cet article vient ainsi étendre et généraliser l’expérimentation actuellement menée par la fédération française de football dans la ligue Centre-Val-de-Loire. La ministre déléguée chargée des Sports s’est d’ailleurs engagée à cette généralisation à de multiples reprises.

Dans le milieu sportif, les témoignages de violences sexuelles sur mineurs se multiplient depuis une longue enquête publiée à la fin de l’année 2019 et les révélations de l’ancienne championne de patinage artistique, Sarah Abitbol, début 2020, mettent en lumière les manques existant dans la protection des mineurs. Tout au long de l’année 2020, des révélations régulières ont été faites concernant des violences sexuelles sur mineurs dans le milieu sportif.

Face à cette prise de conscience et aux manquements actuels soulignés par tous les acteurs, il est urgent de corriger et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les mineurs dans le cadre de leur pratique sportive, alors même qu’en 2018 on dénombrait plus de 8 millions de licenciés de moins de 20 ans, tous sports confondus. Cette problématique n’épargne aucun sport. Elle rompt la confiance qui existe entre les familles et les clubs sportifs, responsables des enfants dans des temps hors de surveillance des parents – entraînements, déplacements, compétitions, tournois.

Une enquête nationale menée par le ministère des Sports en 2008 estimait que 11,2 % des athlètes interrogés (sur 1400 personnes) avaient été victimes de violences sexuelles pendant leur carrière sportive, contre 6,6 % hors de la sphère sportive. De manière plus générale, l’association Colosse aux pieds d’argile estime que 10% des sportifs et 13% des sportives seraient touchés par des violences sexuelles.

En matière de prévention et de signalement dans le milieu sportif, les dispositifs actuels manquent de visibilité et de lisibilité. Une charte a pourtant été signée en 2008 par les fédérations sportives françaises. Un livret a été édité et réactualisé en 2018 par le ministère des Sports à destination des fédérations et des centres de formation, et une plaquette de prévention a été établie au printemps 2020.

Cependant, alors que la prise de parole se libère dans tous les milieux, il est nécessaire de renforcer la protection des mineurs.

Cet amendement reprend la proposition 14 de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, présidée par notre collègue sénatrice Catherine Deroche. Cette proposition était de mettre en oeuvre effectivement, dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire, l'éducation à la sexualité prévue par les textes, sans négliger l'aspect prévention des violences sexuelles.

Cette évolution a également été demandée dans la tribune rédigée par des membres de la Commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français et publiée le 4 février 2020 suite aux révélations de Sarah Abitbol, et était l’une des préconisations de l’enquête menée par Disclose et l’Equipe en décembre 2019.

Elle était également inscrite à l’article 1 de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 et cosignée par plus de 100 sénateurs, toutes tendances politiques confondues.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.