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commission des lois

Proposition de loi

Justice de proximité et réponse pénale

(1ère lecture)

(n° 161 )

N° COM-9

8 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Alain MARC, rapporteur


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

(nouveau) A la fin de l’article 619, les références « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacés par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ». 

Objet

Cet amendement corrige une erreur de renvoi à l’article 619 du code de procédure pénale.