commission des lois

Projet de loi organique

Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

(1ère lecture)

(n° 185 )

N° COM-3

7 décembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE