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commission des lois |
Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales (1ère lecture) (n° 185 ) |
N° COM-5 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
vacants de députés
par les mots :
de députés devenus vacants avant le 16 février 2021
insérer les mots
II.- Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7
Remplacer la date :
13 mars
par la date :
16 février
Objet
Le projet de loi organique autorise l’autorité administrative à reporter les élections partielles pour les vacances de sièges survenues avant le 13 mars 2021 à l'Assemblée nationale, au Sénat et dans les assemblées territoriales des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Si la situation sanitaire peut justifier le report d’élections partielles, cet amendement propose néanmoins de revenir plus rapidement au droit commun : le projet de loi organique s’appliquerait aux vacances de sièges survenues avant le 16 février 2021, en cohérence avec la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Cet amendement permettrait d’appliquer le droit commun aux vacances de sièges survenues entre le 17 février et le 13 mars 2021 : une élection partielle devrait être organisée dans un délai de trois mois.