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commission des lois |
Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° COM-4 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer la date :
13 mars
par la date :
16 février
Objet
Le projet de loi autorise l’autorité administrative à reporter les élections partielles pour les vacances de sièges survenues dans les conseils municipaux ou au conseil de la métropole de Lyon avant le 13 mars 2021.
Si la situation sanitaire peut justifier le report d’élections partielles, cet amendement propose néanmoins de revenir plus rapidement au droit commun : le projet de loi s’appliquerait aux vacances de sièges survenues avant le 16 février 2021, en cohérence avec la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Les vacances de sièges survenues entre le 17 février et le 13 mars 2021 seraient donc traitées dans les conditions de droit commun : une élection partielle serait organisée dans un délai de trois mois. En pratique, de nombreuses décisions du juge des élections pourraient être rendues au cours de cette période, notamment pour celles rendues en appel par le Conseil d’État.