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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (n° 188 ) |
N° COM-2 8 octobre 2021 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (n° 188 ) |
N° COM-2 8 octobre 2021 |